CONSEIL RÉGIONAL ORDRE DES MÉDECINS
Provence Alpes Côte d'Azur

Missions du CROM  -  CROM - Conseil Régional Ordre des Médecins - Provence Alpes Côte d'Azur

CROM

Missions du CROM

Le fonctionnement

Le Conseil Régional de l'Ordre des Médecins de Provence Alpes Côte d'Azur (CROM paca) comme le Conseil National de l'Ordre des Médecins, et les conseils  départementaux est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, et est doté de la personnalité civile (article L. 4125-1 du code de la santé publique).

Le fonctionnement du CROM est financé exclusivement par le reversement d'une quote part des cotisations obligatoires des médecins recouvrées par les conseils départementaux (article L. 4122-2 du code de la santé publique), en l'absence de subvention ou dotation étatique ou émanant des collectivités locales.

Le Conseil Régional est composé de 15 conseillers ordinaux titulaires et de 15 conseillers ordinaux suppléants.
Le nombre des conseillers est défini en fonction du nombre de médecins inscrits à l'Ordre pour chaque région. Il y a neuf sièges de titulaires jusqu'à dix mille médecins, douze sièges jusqu'à quinze mille et quinze sièges au-delà de ce seuil, avec, en général, un nombre de conseillers suppléants égal au nombre de conseillers titulaires. Les conseillers suppléants remplacent les conseillers titulaires qui sont empêchés de siéger ou qui viennent à cesser leurs fonctions pour une cause quelconque avant la fin de leur mandat. Dans ce dernier cas, la durée de la fonction des membres suppléants est celle qui restait à courir jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent.
Chaque Conseil Régional devant élire un Bureau, composé au minimum d'un Président, un Vice-président et un Trésorier.
Trois conseillers nationaux du ressort de la région paca participent avec voix consultative aux délibérations du Conseil Régional.
Les conseillers ordinaux du Conseil Régional sont élus par les Conseils Départementaux du ressort de la région, soit six Conseils Départementaux en paca. Les fonctions de Président ou de Secrétaire Général d'un Conseil Régional sont incompatibles avec les mêmes fonctions dans un Conseil Départemental.
Le CROM paca se réunit en assemblée générale environ trois fois par an, sur convocation de son Président.

Les missions

Le Conseil Régional de l'Ordre des Médecins, placé sous le contrôle du Conseil National, est chargé de représenter l'Ordre des Médecins auprès de toutes les structures régionales de santé. Il étudie et délibère sur les projets et propositions qui lui sont soumis par les instances régionales de santé et en particulier par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé. Sont également assumées des missions de coordination des Conseils Départementaux de l'Ordre des Médecins, à l'occasion notamment de rencontres et réunions régulières (notamment des Comités de coordination), les conseils départementaux conservant naturellement l'ensemble de leurs prérogatives. Au niveau régional est donc offert un lieu supplémentaire d'échanges et d'expression entre médecins et  confrères conseillers, afin de représenter au mieux les intérêts et préoccupations de la profession auprès  des instances décisionnelles régionales.

Le CROM fournit, en outre, les moyens de son fonctionnement et, notamment le personnel de son greffe et les locaux dans lesquels elle siège, à la Chambre Disciplinaire de Première Instance interrégionale de Paca Corse (CDPI) de l'Ordre des Médecins qui est une juridiction administrative spécialisée chargée de statuer sur les plaintes dirigées contre les médecins pour des manquements à leurs devoirs et obligations déontologiques.

La Chambre Disciplinaire de Première Instance de l'Ordre des Médecins comporte une  Section des Assurances Sociales  de paca Corse (SAS) qui est aussi une juridiction disciplinaire. Elle a pour mission particulière de statuer sur les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, dont elle est saisie, notamment par les caisses primaires d'assurance maladie et/ou les médecins conseils, chefs de service des échelons locaux du service médical de l'assurance maladie, à l'encontre des médecins, à l'occasion de soins dispensés aux assurés sociaux.

Le Conseil régional peut également se réunir en Formation Restreinte, en application de procédures spécifiques, à l'occasion  des demandes d'inscription ou pendant la période d'exercice, et a pour mission de contrôler, selon le cas, aussi bien les conditions d'inscription, que les compétences voire  l'état de santé du praticien concerné. La formation restreinte est notamment appelée à statuer en appel, concernant les décisions rendues par le conseil départemental sur les demandes d'inscription ; en effet, le  Conseil régional peut être saisi par le  praticien en cas de refus d'inscription, ou par le Conseil national s'il s'agit d'une décision d'inscription (article L.4112-4 du CSP). Par ailleurs, dans le cadre du décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, le CROM une fois saisi a, la possibilité d'enjoindre à un médecin, sur la base d'une expertise menée par trois de ses pairs (de même spécialité), de compléter sa formation, notamment et la faculté pendant cette période de le suspendre totalement ou partiellement dès lors que ses carences constatées constituent un danger pour les patients.

Peut également être décidée, sur le fondement d'une expertise, la suspension temporaire d'un médecin du droit d'exercer en cas d'infirmité ou d'état pathologique (le plus souvent psychiatrique) rendant dangereux l'exercice de sa profession (article R. 4124-3 du code de la santé publique). Le Conseil Régional de l'Ordre des Médecins peut être saisi soit par le Directeur Général de J'Agence Régionale de Santé, soit par délibération du Conseil Départemental ou du Conseil National, enfin par la Chambre disciplinaire de première instance lorsqu' une injonction de formation a été décidée ( cas particulier où il est estimé que les faits objets de la plainte, fautifs ou non, révèlent l' insuffisance de compétence du praticien en cause - article R. 4124-3-5 du CSP).
Les  séances de la Formation Restreinte du Conseil Régional ne sont pas publiques et se déroulent dans les locaux du CROM paca (5 rue d'Arles, 13008 à MARSEILLE), après convocation des parties concernées (les praticiens pouvant se faire assister par la personne de leur choix)  et en vue de leur audition par leurs pairs (soit cinq conseillers désignés parmi les membres de cette Formation).